Conditions Générales de Vente
Historique de versions des présentes Conditions Générales de Vente :
| Version | Date | Description |
|---|---|---|
| v.0 | du 02 janvier 2023 à aujourd’hui | Version initiale |
Frédéric Lieby EI est une entreprise individuelle, immatriculée sous le numéro 94812099300019 auprès du RCS (ou Répertoire des Métiers) de Mulhouse, domicilié au :
17 rue Sandro Botticelli
68260 Kingersheim
Tél :
Courriel :
Frédéric Lieby EI exerce son activité et est connue sous le nom commercial Tisseur de web, par le biais de son site internet : https://tisseurdeweb.fr
Frédéric Lieby EI propose des prestations de services autour de solutions digitales (notamment la création, la maintenance et le support de sites internet) pour les clients de type BtoB et BtoC.
1.1
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après CGV) ont pour objet de régir les termes et conditions ainsi que les modalités selon lesquelles Frédéric Lieby EI (ci-après désigné le Prestataire) fournit ses services à ses clients (ci-après désignés Clients), qu’ils soient des personnes physiques ou morales.
1.2
Les présentes CGV peuvent être amenées à être modifiées à tout moment et sans préavis. Elles sont disponibles sur le site internet https://tisseurdeweb.fr avec le suivi des versions et leur période de validité. De plus, les CGV sont communiquées à tout Client lors de la remise d’un devis.
1.3
Les CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit aux Clients les produits et services que le Prestataire propose.
1.4
Les présentes CGV s’appliquent sans restriction ni réserves à toutes les ventes conclues par le Prestataire auprès des Clients, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.
1.5
Toute commande de produits et services implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes CGV et renonciation à ses conditions d’achats éventuelles, sauf accord particulier et écrit du Prestataire.
1.6
Les renseignements figurant sur les éventuels catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Prestataire est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
2.1
Dans le cas d’une demande de prestation de services (exemple : création ou refonte d’un site internet), il est conseillé au Client de rédiger une expression de besoin qui pourra prendre la forme d’un cahier des charges. Ce cahier des charges devrait être complété de la façon la plus détaillée possible. Une fois approuvé par les deux parties, ce cahier des charges servira de base à l’établissement d’un devis par le Prestataire.
2.2
A défaut de cahier des charges, un échange pourra avoir lieu entre le Client et le Prestataire afin de définir le besoin du Client et de servir de base au Prestataire pour l’élaboration d’un devis.
2.3
Le devis est réalisé gratuitement par le Prestataire et ce sans engagement pour le Client.
2.4
Le devis est envoyé par courriel au Client au format PDF avec les présentes CGV ou par la poste. L’acceptation du devis sous-entend que le Client reconnaît avoir reçu toutes les informations utiles et nécessaires à un choix éclairé. La décision du Client d’accepter ou de refuser le devis demeure sous sa seule et entière responsabilité.
2.5
Le devis est valable un (1) mois à compter de sa date d’émission.
2.6
Passé ce délai, le Prestataire est autorisé à modifier le prix. Les prix convenus verbalement n’engagent le Prestataire que s’ils ont été confirmés par une offre écrite.
2.7
En cas d’acceptation, le Client devra signer le devis, apposer la date ainsi que la mention manuscrite « bon pour accord ». Tout devis signé par le Client vaut Bon de commande. Le devis signé doit être envoyé par courrier postal à l’adresse du Prestataire avec le règlement de l’acompte, par chèque ou virement, d’un montant de 30 % de la somme totale, sauf autres conditions mentionnées dans le devis.
2.8
Le devis accepté et signé par le Client engage les deux parties. Le début des travaux n’aura lieu qu’à partir du moment où l’acompte a été encaissé.
3.1
Toute modification de prestation (ajout ou annulation) par le Client donnera lieu à un courriel de confirmation de la part du Prestataire et éventuellement d’un nouveau devis, voire d’une nouvelle facturation.
3.2
Il est rappelé que la prestation comprend uniquement les services spécifiés dans le devis signé. Aucun devis ne peut être modifié sans l’accord express de chacune des parties.
3.3
Toute modification demandée par le Client et approuvée par le Prestataire pourra donner lieu à des délais de livraison supplémentaires.
3.4
Si le Client demande l’annulation des services du Prestataire (hors contrat de maintenance) après la signature et la réception du devis/Bon de commande et avant le démarrage des travaux, l’acompte sera conservé par le Prestataire au titre de dommages et intérêts et de compensation pour services rendus.
3.5
Si le Client demande l’annulation des services du Prestataire (hors contrat de maintenance) pendant la réalisation des travaux, le Prestataire se réserve le droit de retenir une somme au prorata des travaux déjà réalisés.
3.6
La durée de réalisation est estimée dans le devis (adossée éventuellement à un planning). Cette durée de réalisation estimée sur la base de l’expérience n’est donnée qu’à titre indicatif et n’est aucunement garantie. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ou des services ne pourra pas donner lieu au profit du Client à :
– L’allocation de dommages et intérêts ;
– Des indemnités ou pénalités ;
– L’annulation de la commande.
Le Prestataire s’engage à respecter au mieux les délais annoncés et dans tous les cas à tenir le Client informé de l’avancée du projet.
4.1
Il est rappelé que la garantie ne porte que sur les prestations décrites dans le devis signé et accepté par le Client.
4.2
Le Prestataire informera le Client par courriel de l’achèvement du projet (exemple : mise en ligne du site internet). Le Prestataire en profitera pour transmettre au Client tous les éléments et documents utiles à la bonne gestion du site.
4.3
Le Client a trente (30) jours pour vérifier que les prestations réalisées sont conformes à ce qui était attendu (décrit dans le devis ou le cahier des charges). Le Client vérifiera le bon fonctionnement de la solution mise en place (exemple : le bon fonctionnement du site internet) et ce, dès la mise en ligne officielle afin de transmettre au Prestataire, le cas échéant, les manques et/ou dysfonctionnements constatés.
4.4
Durant trente (30) jours suivant l’achèvement du projet, le Client pourra demander des modifications mineures du contenu du site (par exemple : déplacement d’un objet sur la page, correction grammaticale ou orthographique de mots, modification d’image…). Les changements plus importants pourront faire l’objet d’un nouveau devis.
4.5
Le Prestataire s’engage à remédier à tout problème de fonctionnement résultant d’un défaut de conception ou d’exécution de ses prestations.
4.6
L’obligation de garantie du Prestataire est exclue dans les cas suivants :
– Dysfonctionnement dû à une mauvaise utilisation du Client ;
– Dysfonctionnement suite à une intervention du Client ou d’un tiers à la demande du Client ;
– Dysfonctionnement suite à une négligence, à un défaut de gestion ou de maintenance du Client.
5.1
Le Client est dit « responsable » de son site internet à partir de sa mise en ligne officielle. La responsabilité du Prestataire est par conséquent entièrement dégagée à partir de la livraison du site internet. Le Client est propriétaire du site internet et libre de la gestion du contenu et de l’administration.
5.2
Le Client est seul responsable des propos et des contenus de son site internet, de l’ensemble des informations communiquées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d’adresses.
5.3
Le Client est civilement et pénalement responsable de la moralité, du respect des lois et règlements notamment en matière de protection des mineurs et du respect de la personne humaine ainsi que de ses données personnelles.
5.4
Le Client ne doit pas, de quelque manière que ce soit, porter atteinte à la loi, à l’ordre public, aux bonnes mœurs et/ou aux droits des tiers (droit des marques, droit d’auteur, protection des mineurs, protection des bases de données, etc.). Le Client s’engage notamment à ne pas proposer de contenus à caractère pornographique, ni proposer ou laisser proposer des prestations commerciales qui ont un caractère pornographique et/ou érotique ou manifestement illicite ou attentatoire à l’ordre public (violence, incitation à la haine raciale, fourniture de produits ou services strictement prohibés sur le territoire…).
5.5
Le Prestataire décline toute responsabilité légale et morale si le Client a trompé le Prestataire quant au futur contenu du site contraire aux bonnes mœurs ou à contenu illégal, que ce soit en cours de mission ou après. Si un Client commande un tel service à l’insu du Prestataire, le Prestataire se réserve le droit de divulguer toute information à la police et à la justice.
5.6
En aucun cas, la responsabilité du Prestataire ne pourrait être engagée pour les préjudices indirects, tels que les préjudices financiers ou commerciaux, perte de commandes, perte de données, manque à gagner, atteinte à l’image de marque, perte de bénéfices ou de clients (par exemple, divulgation inopportune d’informations confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou de piratage du système).
5.7
La responsabilité du Prestataire ne saurait en aucun cas être engagée en cas de non-respect par le Client des autorisations légales et réglementaires, notamment en ce qui concerne le traitement des données.
Sauf spécification particulière mentionnée dans le cahier des charges et/ou le devis, la rédaction de « mentions légales », de « conditions générales d’utilisation », de « conditions générales de vente » (…), au même titre que tout contenu ne rentre pas dans le cadre du contrat. En aucun cas, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée pour défaillance ou manquement de mise en ligne de contenu à caractère contractuel par le Client.
5.8
Le Prestataire décline toute responsabilité en cas d’intrusions malveillantes de tiers sur le site internet et/ou dans les boîtes aux lettres électroniques du Client ; de vol et détournements éventuels de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le Client ; de contamination par virus des données et/ou logiciels du Client (il est rappelé que la protection de ceux-ci incombe au Client).
5.9
Le Prestataire décline toute responsabilité en cas d’utilisation d’un thème premium ou gratuit choisi par le Client qui ne serait plus développé par la suite et/ou qui serait devenu incompatible avec la dernière version du CMS. Dans ce cas précis, la maintenance du thème ne pourra plus se faire sans risque pour la sécurité et l’intégrité du site. En tout état de cause, le Prestataire pourra proposer au Client un nouveau devis pour l’installation d’un autre thème.
5.10
Les réalisations du Prestataire utilisent des logiciels développés par des tiers tel que WordPress, des plug-ins, un thème. En aucun cas, le Prestataire ne peut être tenu pour responsable des anomalies, bugs ou dysfonctionnements de ces outils qui demeurent sous la responsabilité de leurs auteurs.
5.11
Le Prestataire prend à sa charge les premiers frais inhérents au thème et aux plugins premium sous licence payante. Le renouvellement de ces licences est normalement inclus dans le cadre d’un contrat de maintenance annuel.
5.12
Le Prestataire ne peut être tenu responsable de la perte de données sur les serveurs d’hébergement. Cependant le Prestataire s’engage à tout mettre en œuvre pour sécuriser les données du Client dans la limite de son champ d’action. Il s’agit ici d’une obligation de moyens et non de résultats.
Le Prestataire ne serait être tenu pour responsable du non-respect total ou partiel d’une obligation du Client et/ou d’une défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d’accès.
5.13
Le Client s’engage à prendre à sa charge toute réclamation et/ou procédure quelle qu’en soit la forme, l’objet ou la nature qui serait formée contre le Prestataire et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge du Client au titre du présent contrat.
5.14
En tout état de cause, le montant des dommages-intérêts qui pourraient être mis à la charge du Prestataire, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le Client au Prestataire pour la période considérée ou facturée au Client par le Prestataire ou au montant des sommes correspondant au prix de la prestation, pour la part du service pour laquelle la responsabilité du Prestataire a été retenue. Sera pris en considération le montant le plus faible de ces sommes.
6.1
En tant qu’entreprise individuelle, le Prestataire propose des prix en franchise de TVA jusqu’au plafond autorisé. Le Prestataire indique, dans chaque devis, si celui-ci est assujetti ou non à la TVA.
6.2
Les prix des produits et des services proposés par le Prestataire sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. Les prix sont libellés en euros.
6.3
Le devis précise les modalités de paiement qui sont les suivantes :
– Création ou refonte de site internet :
* Acompte de 30% à la commande
* Solde à la mise en ligne officielle du site internet
– Maintenance de site(s) internet :
* Règlement avant l’expiration du contrat de maintenance précédent ou avant le lancement d’un nouveau contrat
* Tout retard de paiement peut entrainer la suspension des services (le Prestataire se fera fort de faire un rappel au Client)
– Petits devis :
* Règlement au moment de la commande
7.1
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la livraison des produits ou services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées ci-dessus.
7.2
Le règlement des commandes s’effectue, soit par chèque, virement bancaire, prélèvement bancaire ou en espèces et ce, au plus tard, au 30ème jour de la date de facturation.
7.3
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
7.4
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.
7.5
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
8.1
En cas de défaut de paiement total ou partiel des services rendus et livrés au jour de la réception, le Client devra verser au Prestataire une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises et/ou des services.
8.2
Cette pénalité est calculée sur le montant (HT ou TTC, selon Article 6.1) de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
8.3
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce).
9.1
Le Client reconnaît avoir été informé par le Prestataire des services proposés par un contrat de maintenance du site internet afin de pouvoir prendre une décision éclairée. Il est donc du seul ressort du Client de décider si Il souhaite ou non souscrire à un contrat de maintenance.
9.2
Si un contrat de maintenance n’est pas souscrit (ou reconduit) par le Client, la responsabilité du Prestataire envers le site internet du Client est totalement dégagée. Les mises à jour du CMS, du thème et de tout plug-in installé sur le site internet deviennent à la charge du Client. La stabilité du site dans le temps est du seul ressort du Client.
Le Client devra alors acheter lui-même les éventuelles licences premium utilisées sur le site (thème, plug-ins).
Il est également de la responsabilité du Client de modifier tous les mots de passe d’accès à son site internet pour des raisons de sécurité.
9.3
Le contrat de maintenance du site intègre le Maintien en Conditions Opérationnelles (MCO) avec, a minima :
– La surveillance du bon fonctionnement du site et de l’hébergement ;
– Les mises à jour fonctionnelles et de sécurité (CMS, thème et autres plug-ins) au rythme bimensuel1
– La sauvegarde régulière du site et son éventuelle restauration ;
– L’intervention en cas de problème critique.
1 : Dans le cadre d’un service de maintenance, le Prestataire se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accessibilité au site internet sans droit à indemnités. Cependant, le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour minimiser ce type d’interruption. Le Prestataire est non responsable de la perte de revenus due à une interruption ou une défaillance de service. Le Client indiquera au Prestataire les périodes propices à des interventions de maintenance.
9.4
Le contrat de maintenance n’inclut pas, de base, :
– Les modifications ou ajout de pages, articles, textes, images… ;
– L’optimisation de la bibliothèque de média pour des ajouts réalisés par le Client lui-même ;
– La résolution de problèmes suite à l’ajout de plug-ins par le Client lui-même.
9.5
Le contrat de maintenance peut intégrer, sur demande, des prestations complémentaires, par exemple :
– La gestion d’une boutique en ligne ;
– La gestion d’une billetterie ;
– Des évolutions du site existant.
9.6
Sauf exception, un contrat de maintenance est conclu pour une durée de un (1) an et est reconductible automatiquement à l’échéance de celui-ci. La dénonciation du contrat de maintenance se fera par tacite reconduction pour des périodes successives d’un (1) an.
En cas de résiliation, celle-ci doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse du Prestataire au moins deux (2) mois avant la date anniversaire à laquelle le contrat a été conclu. A défaut, il se renouvelle avec le même périmètre que celui de l’année précédente.
9.7
Un contrat de maintenance ne peut être résilié avant l’échéance du terme, à l’initiative de l’une des parties sans le consentement de l’autre partie, sauf en cas de force majeure. En cas de consentement mutuel de résiliation de contrat, le Client ne pourra prétendre au remboursement par le Prestataire des sommes déjà versées.
9.8
A défaut de paiement du prix du renouvellement du contrat de maintenance, le Prestataire ne pourra effectuer le renouvellement demandé par le Client. Le Client recevra un courriel de notification de fermeture de la maintenance à la date d’anniversaire de celle-ci. L’arrêt définitif de la maintenance interviendra entre 15 et 30 jours après la date anniversaire du renouvellement.
10.1
A la demande du Client, le Prestataire proposera une formation de base à la gestion de son site internet. Cette formation doit permettre au Client de rajouter sur son site des articles, des pages et/ou d’effectuer des modifications de textes, ajout/suppression de photos… En aucun cas, cette formation de base ne prétend apporter une formation complète à la création et à la gestion de site internet sous WordPress et encore moins aux langages de programmation.
10.2
Toute formation de base prévue dans le devis initial devra être effectuée par le Client dans un délai de trois (3) mois après la livraison du site internet. A la demande du Client, le Prestataire peut proposer par la suite d’autres formations complémentaires sur devis.
10.3
Le Prestataire n’a aucune obligation de contrôle sur les modifications apportées sur le site internet par le Client ou par toute autre personne ne travaillant pas pour le Prestataire. En cas de dysfonctionnement du site internet dû à une mauvaise manipulation de la part du Client, le Prestataire facturera d’office au Client les heures de maintenance qui auront été nécessaires au rétablissement du bon fonctionnement du site.
10.4
Le Prestataire décline toute responsabilité quant au bon maintien du site internet si le Client réalise lui-même les mises à jour, qu’il intervient sur le code source…
11.1
Le Prestataire s’engage à :
– Mettre en œuvre des prestations de qualité et conformes à l’expression des besoins du Client (typiquement concevoir, réaliser, tester et mettre en ligne un site internet conformément au devis accepté par le Client et/ou maintenir le site à jour) ;
– Informer le Client régulièrement sur l’avancement des prestations ;
– Préserver la confidentialité de toutes les informations et documents qu’il pourrait détenir du fait de l’exécution du contrat.
12.1
Le Client s’engage à :
– Collaborer activement avec le Prestataire à toutes les phases du projet en lui fournissant dans les délais utiles les informations et documents nécessaires à la bonne exécution du contrat. Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable en cas de retard dans l’exécution des travaux dû au non-respect de cet engagement par le Client ;
– Être titulaire ou propriétaire de tous les supports, contenus, et documents remis au Prestataire et nécessaires à la réalisation des prestations de manière que les ressources fournies ne soient pas susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers ;
– Ne fournir au Prestataire que des documents réels et représentatifs de son entreprise (ou association ou autre) et non des ressources en provenance de la concurrence ;
– Régler les sommes dues dans les délais ou aux jalons indiqués dans la commande ;
– Ne pas faire réaliser par le Prestataire des prestations pour lesquelles il ne disposerait pas de tous les droits et autorisations nécessaires à leur réalisation, à défaut de quoi le Client prendra à sa charge tous dommages et intérêts auxquels le Prestataire serait condamné.
12.2
Dans le cas où le Client tarderait à transmettre les éléments nécessaires à la réalisation des prestations, le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute commande et ce, sans préjudice ni contrepartie financière et sans que cela ne constitue un quelconque motif de résiliation de la commande.
13.1
Le délai de rétractation n’est pas de rigueur pour les Clients de type BtoB (professionnels).
13.2
Un Client particulier (BtoC, c’est-à-dire une personne physique ne disposant pas de numéro de SIRET/SIREN ou qui fait appel au Prestataire à titre personnel) dispose d’un délai de quatorze jours (14) ouvrables à partir de l’acceptation du devis pour exercer son droit de rétractation. Si le Client souhaite faire valoir son droit de rétractation, Il le fait par courrier en recommandé avec accusé de réception envoyé à l’adresse du Prestataire. Les sommes éventuellement déjà versées sont rendues au Client dans un délai de quatorze (14) jours à réception dudit courrier.
13.3
Le droit de rétractation du Client de type BtoC (particulier) est écarté dans certains cas, notamment dans les contrats :
– De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable express du Client et renoncement express à son droit de rétractation ;
– De travaux de maintenance ou de réparation à réaliser en urgence expressément sollicités par le Client.
14.1
La propriété intellectuelle des créations réalisées par le Prestataire est transférée au Client dès réception et encaissement du paiement total de la prestation.
14.2
Le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.
15.1
Le Client autorise le Prestataire à citer son nom et sa dénomination sociale ainsi que son URL, les copies d’écran de ses pages Web, à titre de références pour la promotion commerciale du Prestataire.
15.2
Le Client est informé qu’un lien vers son site pourra être réalisé depuis le site du Prestataire. Cela aura pour effet d’augmenter sa visibilité dans les moteurs de recherche. Le Client peut s’opposer à cette mesure par simple courrier adressé au Prestataire.
15.3
Le Client s’engage à faire figurer en bas de chaque page de son site internet la mention discrète « Site réalisé par Tisseur De Web » éventuellement accompagné d’un lien pointant vers https://tisseurdeweb.fr et d’un logo.
16.1
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
Les cas suivants sont notamment considérés comme cas de forme majeure : le décès, la guerre, une catastrophe naturelle, une crise sanitaire, des problèmes d’accès à l’électricité ou au réseau internet… Dans une telle circonstance, le Prestataire préviendra le Client le plus tôt possible. Le contrat de maintenance sera alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.
16.2
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure, si elle est temporaire. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
17.1
Le Prestataire se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit rompre les contrats en cours, et/ou modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités.
18.1
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Prestataire chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
18.2
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données. Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet https://tisseurdeweb.fr.
19.1
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes CGV est soumis au droit français.
19.2
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
19.3
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Mulhouse.
